Conditions générales de vente

Préambule

JLA,

Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 euros, immatriculée au R.C.S. de GRENOBLE sous le numéro 812 590 636 (ci-après dénommée « JLA »), dont le siège social se situe 23, Allée de la Dauphine, le Château – 38190 BERNIN et exploite son activité sous la dénomination « PHILEMON 1889 »,

Ayant pour activité la vente de cosmétiques et assimilés ou la fourniture de service directement liés aux cosmétiques et assimilés.

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

D’une part

Le Client,

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site www.philemon1889.fr, ci-après « le Site Internet » ou « le Site », ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet.

Ci-après « l’Acheteur ».

D’autre part

Ci-après conjointement dénommées « les Parties » et individuellement « la Partie »

Déclarent leur relation soumise aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») qui ont pour objet de définir leurs droits et obligations respectifs dans le cadre de la vente des produits et services (ci-après, indistinctement dénommés, « la ou les Marchandises »), en respect des dispositions des articles L111-1, L111-2 et L121-16 et suivants du code de la consommation.

Généralités

Les présentes C.G.V. s’appliquent sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes de Marchandises proposées par le Vendeur.

Toute commande passée sur le Site entraine de plein droit l’acceptation des présentes CGV par l’Acheteur sans réserve.

Les présentes C.G.V remplacent tout accord ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et relatif au même objet.

L’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Les présentes CGV sont disponibles en langue française et accessibles de façon permanente à l’adresse suivante ……., suivant un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement.

Coordonnées

Coordonnées du service de relations clientèle : rf.98150830976681nom1508309766elihp1508309766@tcat1508309766noc1508309766 / 09 72 54 00 38

Adresse postale : PHILEMON 1889 – Service client – 23 Allée de la Dauphine – le Château – 38190 BERNIN.

Modifications

1. Conditions générales de vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ces modifications.

Les CGV applicables sont celles en vigueur aux heure et date de la commande.

2. Autres modifications

Le Vendeur peut ajouter, modifier ou supprimer tout ou partie su Site, tout contenu, à tout moment et sans préavis.

Produits et conformité

Les Marchandises proposées par le Vendeur son conformes aux normes applicables en France et sur le territoire de l’Union Européenne.

Les photographies, graphismes et les descriptions des Marchandises proposées ne sont qu’indicatifs et n’engagement nullement le Vendeur.

Obligations de l’Acheteur

1. Capacité

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et d’avoir la capacité de contracter ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

2. Signature et preuve

L’Acheteur a un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. L’Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement ce dernier.

A ce titre, le Vendeur ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant et/ou son mot de passe.

Dans ces conditions, l’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

Commande

1. Généralités

L’Acheteur qui souhaite acheter des Marchandises passe commande sur le site Internet « www.philemon1889.fr ».

En passant commande, l’Acheteur accepte également expressément les prix et descriptions des Marchandises disponibles à la vente.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Enfin, le Vendeur ne s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet que dans la limite des stocks disponibles.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige survenu lors d’une commande précédente.

2. Processus

Pour acheter une ou plusieurs Marchandises, l’Acheteur doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

1.   Choix des articles et ajout au panier

L’Acheteur pourra à tout moment visualiser, lors du processus de commande, le détail de sa commande ainsi que son prix TTC et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Les prix figurant sur la Site sont des prix TTC en euros hors frais de transport et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux de TVA pouvant être répercuté sur le prix des articles.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

2.   Validation du contenu du panier

En validant le panier, l’Acheteur exprime son consentement exprès à l’achat des Marchandises qu’il a choisi.

3.   Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle l’Acheteur indiquera toutes les coordonnées demandées 

L’Acheteur s’engage à fournir des informations réelles et sincères lors de la commande, notamment ses nom, prénom, adresse postale et adresse email.

Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de mauvaise indication, par l’Acheteur, lors de la commande, rendant, notamment, la livraison impossible, étant précisé qu’en cas de second envoi suite à l’indication d’une adresse erronée sera à la charge de l’Acheteur.

4.   Choix du mode de livraison (voir « expédition et délais de livraison »).

Le tarif de livraison est calculé au poids des Marchandises commandées et est à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur a la possibilité de calculer le tarif de la livraison tout au long du processus de commande.

5.   Choix du mode de paiement et acceptation expresse des CGV

Le règlement des achats s’effectue exclusivement par carte bancaire ou par PAYPAL®, au choix de l’Acheteur.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des présentes C.G.V et la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance.

En cochant la case « j’ai lu et accepté les conditions générales de vente », l’Acheteur reconnaît leur opposabilité vis-à-vis de lui.

6.   Validation du paiement

Avant toute validation définitive, un décompte final est proposé à l’Acheteur, reprenant :

  • Le prix des Marchandises désirées
  • Le tarif de livraison applicable
  • Les taxes applicables (T.V.A,…)
  • Les éventuels rabais (codes promotionnels).

Seuls les codes promotionnels valides et en vigueur pourront mener à une réduction du prix de la commande.

Les codes promotionnels (leur existence, leur champ d’application, leur durée d’application etc.) sont à la discrétion du Vendeur, l’acheteur ne pouvant en revendiquer l’usage hors du champ / durée d’application déterminé par le Vendeur.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité de la somme totale calculée suivant décompte susvisé.

Le contrat de vente sera formé au moment de la validation du paiement de l’Acheteur.

L’Acheteur saura que sa commande a été validée lorsqu’il recevra un e-mail de confirmation de commande à l’adresse email qu’il aura préalablement indiquée.

Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve la propriété des Marchandises jusqu’au complet paiement du prix de la commande, c’est-à-dire à la perception, par lui, et sur son compte bancaire, de l’intégralité de la somme due.

A contrario, dès le paiement intégral du prix des Marchandises, l’Acheteur devient propriétaire de celles-ci et en supporte donc les risques.

Expédition et délais de livraison

Toute commande passée sur le site de Philémon 1889 avant 13h du lundi au samedi (hors jours fériés) sera expédiée sous 48h à compter de la commande, sous réserve de validation du paiement.

Tous les envois sont effectués via le service postal français (ci-après « le Transporteur »).

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

Afin que ces délais soient respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Le risque de perte et de dommage de tous les produits achetés via le Site est supporté par le Transporteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier le bon état des articles livrés dès réception.

Toute anomalie constatée doit être signalé sur le bon de livraison en caractères manuscrits et suivi de la signature de l’Acheteur.

L’Acheteur devra alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Transporteur, qui supporte les risques lors du transport, dont copie devra être réservée au Vendeur, et envoyée à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Zone géographique

Les commandes de Marchandises devront obligatoirement avoir, comme lieu de livraison, un lieu situé en France Métropolitaine (Corse comprise) ou dans les DOM-TOM.

Les commandes précisant un lieu d’expédition hors des territoires susvisés ne pourront être prises en compte.

Délai de Rétractation

Selon les dispositions des articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, sachant que les présentes CGV auront nécessairement été portées à la connaissance de l’Acheteur.

L’Acheteur informe le Vendeur de sa décision de rétractation en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site : Formulaire.
L’Acheteur pourra également faire part de sa décision de rétractation en adressant, au service client du Vendeur, toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Vendeur devra alors adresser à l’Acheteur, sans délai, un accusé de réception de la rétractation. 

L’Acheteur doit restituer les biens neufs, dans leur emballage d’origine et non ouvert, au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L’Acheteur devra renvoyer les produits en Colissimo recommandé, garanti R2, pour tout montant inférieur à 200 € euros d’achat et une garantie supérieure pour tout montant excédant 200 € d’achat.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les retours non expédiés selon le mode prescrit.

L’Acheteur supporte le coût de renvoi des biens.

L’Acheteur peut solliciter :

  • Le remboursement, lequel sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception des Marchandises, dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
  • L’échange des Marchandises, moyennant, le cas échéant, une soulte.

Le vendeur se réserve le droit de refuser les retours de Marchandises dont le sceau d’inviolabilité est brisé.

Garantie

Selon l’article L221-1 du code de la consommation, l’Acheteur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la Marchandise, la rendant impropre à son usage.

Est entendu comme « propre à son usage », un bien :

  • Correspondant à la description donnée par le Vendeur et possédant les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur.
  • Présentant les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Pour le cas où une Marchandises présenterai un défaut la rendant impropre à son usage, l’Acheteur peut solliciter le remboursement ou le remplacement, dans la limite des stocks disponibles (voir « délai de rétractation » s’agissant des modalités de renvoi, les délais, les délais de remboursement notamment).

Exclusion de garantie

Le Vendeur n’est toutefois pas tenu des vices apparents dont avait connaissance l’Acheteur lors de l’achat, ni des vices apparaissant postérieurement à l’envoi des Marchandises, les Marchandises étant hors du contrôle du Vendeur.

Est expressément exclue de la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit, par négligence ou par faute de l’Acheteur.

Responsabilité

Le Vendeur s’engage à ce que les produits proposés soient conformes à la législation française et aux normes européennes en vigueur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents, notamment, à l’utilisation du réseau internet, tels qu’une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages spéciaux, directs, indirects, accessoires, ou de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages matériels, la perte de valeur des produits ou de la perte d’utilisation des produits,

La responsabilité du Vendeur au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable :

  • Au fait d’un tiers même s’il est prévisible,
  • A la faute du Client,
  • A la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, à savoir : tout fait imprévisible, irrésistible et extérieur notamment : une grève, un lock-out, des émeutes, une guerre.
  • A tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site et notamment mais non exclusivement : les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés à titre de droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

D’une manière générale, tous les éléments protégés par un quelconque droit de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, dessin et modèle, brevet), figurant sur le Site appartiennent pleinement et entièrement au Vendeur.

Informations et libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance (ci-après « les Informations ») est obligatoire, celles-ci étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des Informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement : 1908845.

Les Informations sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et européennes et ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les services proposés.

Conformément à la loi précitée, l’Acheteur peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande, par courriel, au Vendeur, en indiquant :

  • Son adresse de courrier électronique
  • Son nom
  • Son prénom
  • Son adresse postale

En devenant utilisateur du Site, l’Acheteur reconnait que les échanges entre lui et le Vendeur sont principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes CGV ou requis par la loi.

En s’inscrivant sur le Site, l’Acheteur accepte expressément, notamment, de recevoir :

  • Les newsletters du Vendeur, dont l’Acheteur pourra se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement inclut dans chacune d’elles.
  • Les factures par courriel,
  • Toute autre communication du Vendeur desquelles il pourra se désinscrire s’il ne souhaitait plus les recevoir en envoyant un mail au service client du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’utiliser les statistiques liées aux Informations.

Utilisation des cookies

Notre Site utilise des cookies. Il s’agit de fichiers texte enregistrés sur votre disque dur.
Les données collectées sont destinées à l’usage du Vendeur. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes de l’Acheteur ainsi qu’aux relations commerciales entre eux.

Elles permettent également au Vendeur de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.
La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne.
L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du Site nécessite un consentement exprès de votre part.
Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée.
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Publicités tierces et sites tiers

A tout moment le Vendeur peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site.

Le Vendeur jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

Le Site peut contenir des liens vers des sites de tiers, qui ne sont ni détenus ni contrôlés par le Vendeur, notamment : Facebook, Twitter, Google etc.

Le Vendeur fournit ces liens uniquement à titre de commodité mais n’examine ni n’approuve le contenu.

Il ne fait aucune déclaration quant à ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable d’un quelconque fait lié à un site tiers ou à l’utilisation de ce dernier par l’Acheteur qui demeure indépendant et responsable de ses propres choix.

Clause contradictoire

1. Non validité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

2. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

3. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes C.G.V. sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.

Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence d’accord, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents nonobstant pluralité de défendeurs.